Mutation d'un Permis de Recherche MinièreDernière mise à jour 17/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quelles sont les pièces demandées ? - Formulaire de demande - Récépissé d’acquittement des droits de réception (5000 MRU); - Copie de la convention entre le cédant ou amodiant et le cessionnaire ou amodiataire ; - Engagement écrit et signé du cessionnaire ou de l’amodiataire de respecter et poursuivre le programme des travaux; - Déclarations bancaires du cessionnaire ou de l’amodiataire; - Copie certifiée conforme des trois derniers bilans et comptes de résultat du cessionnaire ou de l’amodiataire; - Liste des personnes affiliées ; - Description des compétences et de l’expérience professionnelle du chef du projet ; - Bulletin des Travaux de Recherche dûment renseigné et signé par le requérant ; - Numéro d’Identification Fiscal (NIF); - Engagement d’embaucher deux mauritaniens, dont au moins, 1 diplômé en Sciences de la Terre (mines, géologie, métallurgie …etc.) ; - Engagement d’élire un domicile en tant qu’adresse physique sur le territoire national ; - Engagement d’ouverture d’un compte dans une banque locale.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction du Cadastre Minier et de la Géologie

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quel est le délai de traitement ? Non spécifié

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Groupe 5 : 500 000 MRU et autres Groupes : 1 000 000 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale des Mines

Contacts contact@petrole.gov.mr