Autorisation de Distribution et Commercialisation du Gaz Butaneآخر تحديث 20/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Nom ou raison sociale, nationalité, domicile et adresse professionnelle du demandeur; - Noms, prénoms, qualité, nationalités de toutes personnes exerçant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président; Directeur Général, Gérant, Membres du Conseil d'Administration; - Statuts et, le cas échéant les comptes d'exploitation et de résultats et les bilans des trois derniers exercices certifiés; - Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant; Une présentation détaillée des systèmes de sécurité et des programmes d'urgence devant être mis en œuvre pour faire face aux accidents, conformément aux règles en vigueur, pour les activités de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport et de distribution; - Un engagement d'assurance garantissant la couverture totale des risques encourus dans l'exercice de l'activité, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie; - Un reçu de versement des frais d'instruction du dossier; - Dépôt de Garantie de 15 000 000 MRU auprès du Trésor Public; - Satisfaire à l'une des conditions suivantes : Être titulaire de licence d'importation et/ou d'Enfûtage, s'engager à constituer son propre parc d'au moins 150 000 bouteilles tous types confondus avant la fin des 5 premières années d'exploitation et s'engager à développer son réseau de distribution à un rythme annuel moyen équivalent au taux de croissance du marché; S'engager à constituer son propre parc d'au moins 150 000 bouteilles tous types confondus avant la fin des 5 premières années d'exploitation, justifier de contrats d'approvisionnement et de remplissage avec un importateur agréé et une société d'enfûtage agréé et s'engager à développer son réseau de distribution à un rythme annuel moyen équivalent au taux de croissance du marché.

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 3 Mois

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Frais d'instruction fixés à 20 000 MRU

الاعتراضات Direction Générale des Hydrocarbures

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