Autorisation de Distribution et de Commercialisation d'Hydrocarbures Raffinés autre que le Gaz Butaneآخر تحديث 20/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Nom ou raison sociale, nationalité, domicile et adresse professionnelle du demandeur; - Noms, prénoms, qualité, nationalités de toutes personnes exerçant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président; Directeur Général, Gérant, Membres du Conseil d'Administration; - Statuts et, le cas échéant les comptes d'exploitation et de résultats et les bilans des trois derniers exercices certifiés; - Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant; Une présentation détaillée des systèmes de sécurité et des programmes d'urgence devant être mis en œuvre pour faire face aux accidents, conformément aux règles en vigueur, pour les activités de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport et de distribution; - Un engagement d'assurance garantissant la couverture totale des risques encourus dans l'exercice de l'activité, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie; - Un reçu de versement des frais d'instruction du dossier; - Dépôt de Garantie de 15 000 000 MRU au profit du Trésor Public; - Satisfaire à l'une des conditions suivantes : Être titulaire d'une licence d'importation et s'engager à réaliser dans les cinq années suivantes un programme d'investissement de 20 stations-service (dont 50% à l'intérieur du pays) pour un volume de ventes de 25 000 tonnes et s'engager à développer le réseau de distribution à un rythme moyen équivalent aux taux de croissance du marché; Être un professionnel pétrolier international de capacité technique reconnue et solvabilité financière établie et s'engager à réaliser, dans les cinq années qui suivent la délivrance de la licence, un programme d'investissement portant sur au moins 20 stations-service (dont 50% à l'intérieur du pays) pour un volume de ventes de 25 000 tonnes et s'engager à développer le réseau de distribution à un rythme moyen équivalent au taux de croissance du marché; Être constituée en une joint-venture avec un professionnel pétrolier avec les mêmes critères décrits au dessus; Toutefois la licence est réputée nulle si la preuve de l'accomplissement du programme d'investissement et autres engagements n'a pas été apportée au terme des 5 premières années après la date de délivrance de la licence.

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 3 Mois

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Frais d'instruction fixés à 100 000 MRU

الاعتراضات Direction Générale des Hydrocarbures

Contacts contact@petrole.gov.mr