Autorisation d'Importation du Gaz Butaneآخر تحديث 20/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Nom ou raison sociale, nationalité, domicile et adresse professionnelle du demandeur; - Noms, prénoms, qualité, nationalités de toutes personnes exerçant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président; Directeur Général, Gérant, Membres du Conseil d'Administration; - Statuts et, le cas échéant les comptes d'exploitation et de résultats et les bilans des trois derniers exercices certifiés; - Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant; Une présentation détaillée des systèmes de sécurité et des programmes d'urgence devant être mis en œuvre pour faire face aux accidents, conformément aux règles en vigueur, pour les activités de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport et de distribution; - Un engagement d'assurance garantissant la couverture totale des risques encourus dans l'exercice de l'activité, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie; - Un reçu de versement des frais d'instruction du dossier; - Dépôt de garantie de 15 000 000 MRU auprès du trésor public; - Satisfaire à l'une des conditions suivantes : Être titulaire d'une licence d'enfûtage, disposer en propre ou en location d'une capacité de stockage minimale de 1000 m3, justifier d'un niveau annuel d'importation d'au moins 5000 tonnes; Être titulaire d'une licence de distribution, disposer en propre ou en location d'une capacité de stockage d'au moins 1000 m3 et justifier d'un volume annuel de vente d'au moins 5000 tonnes.

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 3 Mois

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Frais d'Instruction fixés à 50 000 MRU

الاعتراضات Direction Générale des Hydrocarbures

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