Autorisation d'Importation des Hydrocarbures Liquidesآخر تحديث 20/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Nom ou raison sociale, nationalité, domicile et adresse professionnelle du demandeur; - Noms, prénoms, qualité, nationalités de toutes personnes exerçant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président; Directeur Général, Gérant, Membres du Conseil d'Administration; - Statuts et, le cas échéant les comptes d'exploitation et de résultats et les bilans des trois derniers exercices certifiés; - Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant; Une présentation détaillée des systèmes de sécurité et des programmes d'urgence devant être mis en œuvre pour faire face aux accidents, conformément aux règles en vigueur, pour les activités de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport et de distribution; - Un engagement d'assurance garantissant la couverture totale des risques encourus dans l'exercice de l'activité, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie; - Un reçu de versement des frais d'instruction du dossier; - Dépôt de garantie de 15 000 000 MRU auprès du trésor public - Satisfaire au moins à l'une des conditions suivantes : être titulaire d'une licence de raffinage; être titulaire d'une licence de distribution depuis au moins 5 ans et justifier d'un volume annuel de vente d'au moins 25 000 tonnes, dont la moitié à travers son propre réseau de station-service; justifier d'un besoin propre annuel d'au moins 25 000 tonnes.

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 3 Mois

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Frais d'instruction fixés à 100 000 MRU

الاعتراضات Direction Générale des Hydrocarbures

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