Correspondance avec un détenuآخر تحديث 20/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Le chef de l'établissement pénitentiaire (prison)

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Les correspondances ou colis doivent être légitime et justifiées; - Les lettres doivent être écrites et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel ou ambigu ; - Elles ne doivent traiter que des objets relatifs aux affaires de familles et aux intérêts privés; Elles ne doivent comporter aucune mention d'ordre politique, aucune allégation, menace ou accusation ; - Les colis ne doivent rien contenir de contraire à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs ; - Les lettres, colis ou subsides sont lues et vérifiés aux fins de contrôle ; - Les objets et lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions règlementaires sont confisqués par le chef de l'établissement;

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Le chef de l'établissement pénitentiaire

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ L'établissement pénitentiaire auquel se trouve le détenu

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ Indéterminé

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Gratuit

الاعتراضات - Le chef de l'établissement pénitentiaire - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion - Le Procureur de la République près le tribunal de la wilaya où se trouve l'établissement - Le M J

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