Procédure de déclaration pour les réseaux (type national)Dernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques

Quelles sont les pièces demandées ? Pour Les réseaux : 1. Conditions : • Récépissés des 20 organisations (obtention de l'anciens Récépissés il y a au moins deux ans) • Avoir 20 organisations homogènes en termes d'activité • Récupérer et remplir le formulaire d'inscription auprès de la direction de société civile au Commissariat des droits de l'homme. • Le réseau doit porter un nom clair compte tenu de son domaine principal. • Les membres du bureau exécutif du réseau doivent être membres du bureau exécutif de leur organisation 2. Composantes du dossier : • La déclaration de constitution du réseau (les buts du réseau, les critères de la constitution du réseau, les objectifs du réseau, les noms des associations qui le composent). • Documents d'état civil pour au moins trois membres (une copie de la carte d'identité) • Le procès verbal notarié de la réunion constitutive accompagné du l’acte de dépôt • Le statut est notarié, accompagné du l’acte de dépôt • Enregistrer les informations du réseau sur le site suivant : www.feddam.com

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Service libertés publiques

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service libertés publiques

Quel est le délai de traitement ? 59 JOURS

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques

Contacts contact@interieur.gov.mr