Déclaration et élimination des produits périmésDernière mise à jour 09/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de la Protection du Consommateur

Quelles sont les pièces demandées ? déclaration de l'existence de quantités de produits qui sont sur le point de devenir impropres à la consommation trente (30) jours avant la péremption des produits

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction de la Protection du Consommateur

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de la Protection du Consommateur et de la Répression des Fraudes

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? L'ensemble des frais liés oux opérations de transport, de stockoge et de destruction sont supportés par le producteur, distributeur en gros ou en détail concerné

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat Central

Contacts 45258182 contact@commerce.gov.mr