Demande déconsignation caution de liberté provisoireDernière mise à jour 08/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Quelles sont les pièces demandées ? Demande de remboursement de l'intéressé, Quittance de versement originale, une ordonnance judiciaire fixant les modalités de remboursement.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Service de l’information, renseignements et bureau d’ordre

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Division de la Caisse des Dépôts et Consignations

Quel est le délai de traitement ? 72 heures

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? aucune

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Correspondants et Comptes Spéciaux du Trésor

Contacts contact@finances.gov.mr