Constitution coopérativesDernière mise à jour 02/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Délégations Régionales

Quelles sont les pièces demandées ? Demandes manuscrite adressées au délégués

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Inspection départementale

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Inspection departementale

Quel est le délai de traitement ? Deux jours