Enregistrement des titres en propriété industrielle (Brevets, Marques, Noms Commerciaux Dessins et Modèles Industriels, Indications Géographiques)Dernière mise à jour 31/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de la Propriété Industrielle

Quelles sont les pièces demandées ? Formulaire du titre en question dûment rempli telecharge sur le site de l'OAPI www.oapi.int

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction de la Propriété Industrielle

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de la Propriété Industrielle

Quel est le délai de traitement ? Moins de soixante douze (72) heures

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? n/a

Quels sont les services de réclamation ? Secretariat Central

Contacts 45258182 contact@commerce.gov.mr