Procédure de déclaration Pour Les Associations Et Les Amicales (Type National)Dernière mise à jour 31/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques

Quelles sont les pièces demandées ? CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DÉCLARATION : Pour association, et amical : * Lettre de déclaration de l’Association portant le siège, la dénomination, le sigle et l’Email * Le procès verbal de la réunion constitutive accompagné de la liste les membres présents avec leurs adresses et leurs signatures * Les procès-verbaux légalisés * Le Statut légalisé * Le règlement intérieur légalisé * Le dossier civil constitué des pièces suivantes : - Un extrait d’acte de naissance pour chacun des membres - Un casier judiciaire pour chacun des membres - Une photo pour chacun des membres - Une photocopie de la Carte d’identité nationale pour chacun des membres * Délégation de pouvoir légalisé au nom du représentant de l’Assemblée Constituante * Un résumé des buts de l’association (qualité de l’association) * Acte de dépôt Notarié. * Enregistrer les informations sur le site suivant : : www.feddam.com.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? SERVICE LIBERTÉS PUBLIQUES

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? SERVICE LIBERTÉS PUBLIQUES

Quel est le délai de traitement ? 59 JOURS

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques

Contacts contact@interieru.gov