Attestation d'assujettissement à la TVADernière mise à jour 25/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Générale des Impôts

Quelles sont les pièces demandées ? Demande adressée au Directeur Général des Impôts.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat du Directeur Général des Impôts.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Secrétariat du Directeur Général des Impôts.

Quel est le délai de traitement ? 2 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat du Directeur Général des Impôts - Service de gestion

Contacts info-dgi@tax.gov.mr 222 45 25 97 06