Autorisation d’une boulangerie et pâtisserie industrielleDernière mise à jour 16/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Commerce, de l'Industrie de l’Artisanat et du Tourisme

Quelles sont les pièces demandées ? 1. Demande d’autorisation adressée au ministre chargé de l’Industrie 2. Copie de carte identité nationale et les numéros de téléphones 3. Cordonnées GPS de lieu boulangerie et pâtisserie 4. Propriété de lieu ou contrat de bail durée de 5ans 5. Etude de faisabilité du projet 6. Registre du commerce local RC 7. Numéro d’identification fiscale NIF 8. Certificat d’enregistrement à la CNSS 9. Copie de cahier des charges signée par l’intéressé 10. PV de la visite technique (Commission composée de la fédération des boulangeries, la direction de l’industrie, la région de Nouakchott et la protection des consommateurs)

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat Central

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de l'industrie

Quel est le délai de traitement ? 45 jours pour le traitement d’un dossier complet

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 15.000 MRU pour Boulangerie et Pâtisserie, 10.000 MRU pour Boulangerie seule ,5.000 MRU pour une Pâtisserie à NKTT et NDB

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat Central

Contacts 45258182 contact@commerce.gov.mr