Certificat d’enregistrement d’une unité industrielleDernière mise à jour 16/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Commerce, de l'Industrie de l’Artisanat et du Tourisme

Quelles sont les pièces demandées ? 1. Une demande adressée au directeur de l’industrie pour l’enregistrement ou le renouvellement du certificat d’enregistrement (renouvelable chaque 6 mois) 2. Copie de l’accord de principe (autorisation de l’installation signée par le ministre chargé de l’industrie) ; 3. Formulaire d’enregistrement rempli signé et cacheté par le directeur de l'unité industrielle

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction de l'Industrie

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de l'Industrie

Quel est le délai de traitement ? deux (2) jours pour l’examen du dossier complet

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? n/a

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat Central

Contacts 45258182 contact@commerce.gov.mr