Accord de principe pour l’Installation d’une unité industrielleDernière mise à jour 16/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Commerce, de l'Industrie de l’Artisanat et du Tourisme

Quelles sont les pièces demandées ? 1.Demande d’autorisation de l’installation de lunité ou usine, adressée au Ministre chargé de l’industrie ; 2. Dossier Juridique : Registre du Commerce (RC), Numéro d’identification fiscale (NIF), Attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), STATUTS de la société certifiés par notaire ; 3. Etude de Faisabilité du projet ; 4. Fiche de Technique de l’unité à installer ; 5. Etude d’Impact environnemental et Social; 6. Titre de propriété du lieu de l'unité de production industrielle ou un bail de longue durée 7. Autorisation d’exploitation de la matière première ; 8. PV de la visite des lieux (Services compétents de l’Industrie)

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secretariat Central

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de l'Industrie

Quel est le délai de traitement ? 15 jours pour l’examen du dossier complet

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? n/a

Quels sont les services de réclamation ? Secretariat Central

Contacts 45258182 contact@commerce.gov.mr