Constitution de partie civile dans les affaires relatives aux pratiques esclavagistesDernière mise à jour 27/09/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile

Quelles sont les pièces demandées ? Une plainte déposée écrite adressée au Commissaire aux DHAHRSC, Des justificatifs de recevabilité

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat centrale du CDHAHRSC

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des Droits de l'Homme/Service de la Protection des Droits de l'Homme/Division des plaintes et du suivi des procédures

Quel est le délai de traitement ? selon le cas

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Directeur des Droits de l'Homme

Contacts Tél: 45292035 , 44401916 , 22 46 50 63 ddh@cdhahrsc.gov.mr contact@cdhahrsc.gov.mr cdh@cdhahrsc.gov.mr