Procédures d’octroi de l’agrément sanitaire pour l’exercice des activités de collecte et de transformation des produits laitiersDernière mise à jour 20/09/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère de l’Élevage

Quelles sont les pièces demandées ?  Pièces à fournir : - Demande d’autorisation adressée au Ministre chargé de l’Elevage ; - Plan de situation de l’usine ou mini laiterie délimitant les accès et les abords ; - Fiche de présentation et descriptive des locaux de l’usine ou mini laiterie ; - Liste des équipements et matériels utilisés dans l’usine ou mini laiterie ; - Liste des produits fabriqués dans l’usine ou mini laiterie ; - Fiches de description de produits ; - Diagramme de fabrication par produit ; - Sources et systèmes d’approvisionnement en matière première (lait cru) ; - Documents justificatifs indiquant la propriété du terrain ou un contrat de location ; - Plan détaillé indiquant les différents locaux et leurs affectations (zone de production et transformation, zones de stockage, chaine de froid, bureaux, magasins, système d’évacuation des eaux usées, sanitaires, etc ; - Auto-contrôle fondé sur des procédures reposant sur les principes de l’HACCP (plan de nettoyage et désinfection, plan de lutte contre les animaux nuisibles) ; - Liste du personnel de l’usine et qualifications ; - Aptitude médicale du personnel à la manipulation des denrées alimentaires (Certificat médical) ; - Copie de l’autorisation de construction ou de l’aménagement délivré par les autorités locales ; - Statut de la société (de l’usine ou min laiterie) - Registre commercial ; - Source d’eau (Facture) ; - Source d’énergie (Facture) ; - Bulletin d’analyse de l’eau utilisée.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Quel est le délai de traitement ? Un (01) mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuite

Quels sont les services de réclamation ? DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Contacts -Téléphone : 45242374; -E-mail : dsv@elevage.gov.mr.