Permis d’exploitation pétrolièreDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du pétrole, des mines et de l'énergie وزارة البترول والمعادن والطاقة

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande d'Autorisation d'Exploitation et Programme de développement et de production détaillé comprenant notamment pour le gisement concerné les documents suivants : * une estimation des réserves récupérables, prouvées et probables et du profit de production correspondant ainsi qu'une étude sur les méthodes de récupérations des Hydrocarbures et la valorisation du Gaz naturel; * la description des travaux et installations nécessaires à la mise en exploitation du gisement tels que le nombre de puits, les installations requises pour la production, la séparation, le traitement, le stockage et le transport des Hydrocarbures; * le programme et le calendrier de réalisation desdits travaux et installations, y compris la date de démarrage de la production; * l'estimation des investissements de développement et des coûts d'exploitation éclatés par année ainsi qu'une étude économique confirmant la caractère commercial du gisement; * les modalités de financement de ces investissements par chacune des entités constituant le Contractant; * l'étude d'impact sur l'environnement du projet de développement, réalisée par le Contractant conformément aux dispositions du Code de l'Environnement; * un schéma indicatif de Programme de Réhabilitation pour la remise en état des sites à la fin de l'exploitation

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction Générale des Hydrocarbure

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quel est le délai de traitement ? Quatre vingt dix (90) jours

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat du Secrétaire Général

Contacts contact@petrole.gov.mr