Demande de remboursement des cautionsDernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Demande de remboursement de l'intéressé, Quittance de versement originale, Si caution électorale ajouter la liste des candidats ayant droit au remboursement délivrée par le Ministère de l'Intérieur , Si caution liberté provisoire ajouter une ordonnance judiciaire fixant les modalités de remboursement.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat du Trésorier Général

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service de la dépense

Quel est le délai de traitement ? 72 heures

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 1 timbre de 20 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Chef service de la dépense

Contacts contact@finances.gov.mr