Soumission au crédit de droit et d'enlèvementDernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Demande adressée au chef du Trésorier Général, Caution bancaire suivant formulaire réglementaire, Attestation de régularité délivrée par le percepteur du port, Dernière liste des déclarations non recouvrées.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat du Trésorier Général

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service du recouvrement//Division des Recettes Diverses

Quel est le délai de traitement ? 24 heures

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 4 timbres de 50 MRU pour les crédits de droit et 6 timbres pour les crédits d'enlèvement

Quels sont les services de réclamation ? Chef du service du recouvrement

Contacts contact@finances.gov.mr