Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
Ministère des Finances وزارة المالية
|
Quelles sont les pièces demandées ?
Personnes morales : Demande adressée au chef du service du recouvrement, Statut pour les sociétés crées il y a moins d'un an, Situation fiscale délivrée par les services de recouvrement des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises, Situation fiscale délivrée par la communauté urbaine de Nouakchott. Personnes physiques : Demande adressée au chef du service du recouvrement, Situation fiscale délivrée par le service du recouvrement de la fiscalité personnelle
|
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Service de l’information, renseignements et bureau d’ordre
|
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Division des oppositions
|
Quel est le délai de traitement ?
24 heures
|
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
2 timbres de 50 MRU
|
Quels sont les services de réclamation ?
Chef du service recouvrement
|
Contacts
contact@finances.gov.mr
|