Immatriculation des contribuablesDernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Générale des Impôts

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande d'immatriculation; - Photocopie du Statut de l'entreprise(si personne morale); - Photocopie des pièces CNI des actionnaires (personne morale); - Photocopie pièce d'identité (si personne physique); - Photocopie du Registre de commerce ; - Photocopie du récépissé, loi ou arrêté pour les associations et les ONG; - Justification d'adresse géographique (facture SNDE ou SOMELEC) - Attestation de compte bancaire ou RIB; - Attestation de la boite postale.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat du Directeur Général

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de l'Information, des Etudes, des Réformes Fiscales et de la Formation. / Service de l'Information

Quel est le délai de traitement ? 2 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat du DG / Direction de l'Information, des Etudes, des Réformes Fiscales et de la Formation

Contacts info-dgi@tax.gov.mr 222 45 25 97 06