Obtention d'une exonérationDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Attestation d’exonération en 5 exemplaires signés et cachetés par le demandeur -Facture -Connaissement -Lettre de transport Aérien -Lettre de voiture -acquit -copie base légale (loi, ordonnance, décret, lettre, marché, accord de coopération ou convention,etc.)

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central de la DGD

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Régimes spéciaux (DGD)

Quel est le délai de traitement ? 48 Heures au maximum

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? non spécifier

Quels sont les services de réclamation ? D5

Contacts Secrétariat régimes économiques et privilèges (DREP) Tel : 45256304 (poste 37) contact@finances.gov.mr