Dossier D'orphelinDernière mise à jour 17/02/2025

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Service de protection

Quelles sont les pièces demandées ? 1-Etrait de naissance 2 -Certificat du père 3 -Carte d'identité de la mère 4 -cachet judiciaire de la mère ou celle qui représente l'orphelin 5 -la décision du juge de présenter a la garde de Lenfant a celui ou celle qu' il juge apte 6 -Des photos de l'orphelin 7 -Adresse de l'orphelin avec des numéros de téléphone au minimum 4 numéros 8-certificat médicale de l'orphelin 9-Nombre de frères et sœurs de deux sexes et leurs âges 10 - Certificat de scolarité si l'orphelin étudie

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Division de la protection

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service de protection

Quel est le délai de traitement ? Trois jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Service de protection

Contacts 46992130