Correction de Superficie d'un TerrainDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Une demande, Lettre Ministre Équipement,, Plan de situation initial, Plan de situation corrigé, permis d'occuper, titre foncier etc. Si la superficie dépasse 25 % de la superficie initiale, ça relève de la compétence du Ministre des Finances.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? DG Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l'Etat

Quel est le délai de traitement ? Au plus 10 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Timbre: 50 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Contacts contact@finances.gov.mr