Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
Unité centrale du PDCF et Pôles régionaux-PDCF
|
Quelles sont les pièces demandées ?
avoir un surplus de production
|
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Unité centrale du PDCF et Pôles régionaux-PDCF
|
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Unité centrale du PDCF et Poles régionaux-PDCF
|
Quel est le délai de traitement ?
immédiat (en cas de disponibilité)
|
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
aucune
|
Quels sont les services de réclamation ?
Coordination du PDCF
|
Contacts
49667409-22470023
|