Mutation de Permis d'OccuperDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Une Demande, Original PO, Original Acte de vente ( Notaire), Photocopie CIN Acheteur, Plan de situation

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? DGDPE

Quel est le délai de traitement ? 10 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Timbre: 50 MRU 2% prix de vente (ce prix de vente peut être rehaussé par les, domaines suivant un barème fixé, par zone)

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Contacts contact@finances.gov.mr