Création d'un Titre Foncier (après arrêté de cession définitive)Dernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Arrêté de cession définitive, Original du permis d'occuper, Dossier pour la cession définitive (une demande, une photocopie de la pièce d'identité, une photocopie du permis d'occuper, une attestation de régularité fiscale).

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? La Direction des Domaines, Conservation foncière et Service du Cadastre

Quel est le délai de traitement ? Relatif

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Timbre 50 MRU/Page arrêté, 2% du prix du terrain (PO), Tirage calque: Bordereau: 28 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Contacts contact@finances.gov.mr