Attestation d'immatriculation du fournisseurDernière mise à jour 12/06/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? -Direction Générale des Impôts/Direction des Grandes Entreprises ; -Direction des petites et moyennes entreprises; - Direction de la fiscalité des personnes physiques ; -Centre des Impôts/Directeur Général.

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande tamponnée / statuts de société (si personne morale) ; - Une copie de la pièce d'identité (s'il s'agit d'une personne physique) ; - Une copie du registre du commerce.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat du Directeur Général

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Chef service

Quel est le délai de traitement ? 5 Jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 20 MRU timbres fiscaux ouguiya et 5 000 MRU cash

Quels sont les services de réclamation ? Chef service

Contacts contact@finances.gov.mr