Déclaration de décès hors des délais légauxDernière mise à jour 31/05/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Quelles sont les pièces demandées ? une décision judiciaire

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Centre d’Accueil des Citoyens

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Centre d’Accueil des Citoyens

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuite.

Quels sont les services de réclamation ? Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Contacts 46190022 anrpts.gov.mr