Déclaration de décès dans les délais légauxDernière mise à jour 31/05/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Quelles sont les pièces demandées ? L’extrait du registre des décès délivré par la structure de santé où le décès a été constaté -L’extrait de l’acte de naissance du défunt -L’Autorisation Administrative d’Enterrement - Deux témoins.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Centre d’Accueil des Citoyens

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Centre d’Accueil des Citoyens

Quel est le délai de traitement ? non précis

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuite.

Quels sont les services de réclamation ? Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Contacts 46190022 anrpts.gov.mr