Hypothèques d'un Titre FoncierDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Demande, La copie du titre foncier, Contrat d'affectation hypothécaire, copie de la pièce d'identité

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? DGDPE

Quel est le délai de traitement ? 10 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Timbre: 50 MRU. - Droits: 3,2% du montant de l'hypothèque prêt. - Bordereau: 16 MRU.

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Contacts contact@finances.gov.mr