Morcellement d'un Titre FoncierDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Demande, La copie du titre foncier, Photocopie CIN demandeur, plan de situation

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? DGDPE

Quel est le délai de traitement ? 10 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Timbre: 50 MRU . - Droits: 2,09% pour la Conservation et 2 % pour l'Enregistrement. - Bordereau: 20 MRU.

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée

Contacts contact@finances.gov.mr