Cession définitive de terrainDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des Finances وزارة المالية

Quelles sont les pièces demandées ? Demande - photocopie permis d'occuper. - Photocopie plan de situation. - Photocopie CIN demandeur.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat du Directeur

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Conseil des Ministres par décret (terrains > 2000m2). - Ministre Eco et Finances par arrêté (zone résidentielle, industrielle et commerciale). - Wali par arrêté (zone traditionnelle).

Quel est le délai de traitement ? Relatif

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? timbre 20 MRU

Quels sont les services de réclamation ? non spécifier

Contacts contact@finances.gov.mr