 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
 La commune
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Quelles sont les pièces demandées ? Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de sa capacité sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).
Contrat de location (bail) ou titre de propriété mentionnant la surface du logement,
Justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité .
Carte d’identification ou passeport mauritanien
Titre de séjour pour les étrangers résidents
Pour les mineurs invités et non accompagnés : l'attestation sur l'honneur (avec signature légalisée) du ou des parents ayant l'autorité parentale. |
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quel est le délai de traitement ? 01 jour |
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal . |
Quels sont les services de réclamation ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |