Déclaration de constitution d'une filiale d'une association étrangère en MauritanieDernière mise à jour 29/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Affaires Juridiques et des Traités

Quelles sont les pièces demandées ? -formulaire de déclaration de constitution d'une filiale d'une association étrangère en Mauritanie jointe de trois reçus de quittance de vint Ouguiya MRU -Statut de l'association mère -Documents de constitution légale de l'association mère à l'étranger -Procuration accordée au déclarant représentant l'association mère en Mauritanie et une photocopie de sa pièce d'identité -Note d'information sur les domaines d'intervention de l'association mère

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction des Affaires Juridiques et des Traités

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des Affaires Juridiques et des Traités

Quel est le délai de traitement ? deux mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? trois reçus de quittance de vint Ouguiya MRU

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Affaires Juridiques et des Traités

Contacts contact@diplomatie.gov.mr