Occupation illégale d'un domaine publicDernière mise à jour 23/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de contrôle Urbaine

Quelles sont les pièces demandées ? - Une Demande

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Directions de contrôle Urbaine

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Directions de contrôle Urbaine

Quel est le délai de traitement ? Indéterminé

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Cabinet Directions de contrôle Urbaine

Contacts contact@habitat.gov.mr