Litige Double AttributionDernière mise à jour 23/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de Control Urbaine

Quelles sont les pièces demandées ? -Une demande -Documents des propriétés

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Cabinet Direction de Control Urbaine

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de Control Urbaine

Quel est le délai de traitement ? Indéterminé

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Cabinet

Contacts Cabinet contact@habitat.gov.mr