Mutation de l'attestation de propriété Société ISKANDernière mise à jour 23/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Commerciale et Marketing

Quelles sont les pièces demandées ? -Pièce d'identité, - l'original du reçu de versement de paiement - l'Acte de vente notariée

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction Commerciale et Marketing

Quel est le délai de traitement ? 1 semaine

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction générale

Contacts 22308464