Agrément d'une Coopérative ArtisanaleDernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du commerce, de l'industrie de l’artisanat et du tourisme

Quelles sont les pièces demandées ? - Prototypes de statuts de coopérative dûment remplis, - Formulaire dûment rempli de déclaration d’intention, - Formulaire dûment rempli de procès verbal de l’assemblée générale constitutive, - Présence d’un représentant de l’administration à l’assemblée générale constitutive, - Transmission du dossier au Ministre chargé de l’Artisanat par le Wali de la circonscription administrative de laquelle relève la coopérative."

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Ministère du commerce, de l'industrie de l’artisanat et du tourisme

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de l'Artisanat

Quel est le délai de traitement ? Non défini

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? n/a

Quels sont les services de réclamation ? Secretariat central

Contacts Tél. 45 25 8182 contact@commerce.gov.mr