Réintégrer le salarié dans son emploi et le nommer à un poste publicDernière mise à jour 22/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Ressources Humaines au Ministère gestionnaire

Quelles sont les pièces demandées ? - Une demande signée précisant les motifs de démission ou de licenciement, sa situation actuelle et les motifs de la demande ; - Document de nomination à une fonction publique ; - Document d'acceptation de démission ou document de licenciement ; - Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ; - Une attestation relative aux activités professionnelles pendant la période de cessation de service, le cas échéant ; - Une pièce d'identité nationale et 4 photos ; Dans le cas où un salarié est « hors cadre », il pourra y être référé, à sa demande, en tant que personne détachée pour occuper un poste n'ouvrant pas droit à une pension du régime public de retraite pour poursuivre son travail dans le même département ou établissement. Il comporte 5 points : • Allocations (pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois). • Prêt à court terme (d'un an, non renouvelable). • Prêt à long terme (d'une durée de cinq ans, renouvelable indéfiniment). • Disponibilité (durée de deux ans, renouvelable une fois). • Non-exécutif (cinq ans, renouvelable).

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction des Ressources Humaines au Ministère gestionnaire

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des Ressources Humaines au Ministère gestionnaire

Quel est le délai de traitement ? Instruire le dossier et le soumettre pour avis à la CAP dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 0 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Ressources Humaines au Ministère gestionnaire