Procédures de règlement des conflits du travailDernière mise à jour 22/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? IRT(Inspection régionale du travail) et la Direction Générale de Travail

Quelles sont les pièces demandées ? Saisine déposée par l'employeur ou le salarié

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Inspection régionale du travail de compétence

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? - L'IRT(Inspection régionale du travail) et - La Direction Générale de Travail

Quel est le délai de traitement ? Selon le type de conflits de travail

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Aucune

Quels sont les services de réclamation ? - La Direction Générale du Travail, pour les réclamations et recours collectifs; - L'Inspection régionale du travail de compétence ou la cour du Travail, pour les réclamations et recours individuels.

Contacts Direction Générale du Travail et inspections concernées