Déclaration de contrat de sous-entrepriseDernière mise à jour 21/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? IRT(Inspection régionale du travail)

Quelles sont les pièces demandées ? - l'objet, le lieu et la durée prévue d'exécution de l'entreprise; - le nom du sous-entrepreneur; - l'adresse du fonds de commerce du sous-entrepreneur.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Inspection régionale du travail de compétence

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Inspection régionale du travail de compétence

Quel est le délai de traitement ? sans délai

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Aucune

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale du Travail

Contacts l'inspection régionale du travail concernée