Autorisation de Transport d'Hydrocarbures RaffinésDernière mise à jour 20/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quelles sont les pièces demandées ? - Nom ou raison sociale, nationalité, domicile et adresse professionnelle du demandeur; - Noms, prénoms, qualité, nationalités de toutes personnes exerçant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président; Directeur Général, Gérant, Membres du Conseil d'Administration; - Statuts et, le cas échéant les comptes d'exploitation et de résultats et les bilans des trois derniers exercices certifiés; - Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant; Une présentation détaillée des systèmes de sécurité et des programmes d'urgence devant être mis en œuvre pour faire face aux accidents, conformément aux règles en vigueur, pour les activités de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport et de distribution; - Un engagement d'assurance garantissant la couverture totale des risques encourus dans l'exercice de l'activité, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie; - Un reçu de versement des frais d'instruction du dossier; - Dépôt de Garantie de 600 000 MRU auprès du Trésor public; - Satisfaire à l'une des conditions suivantes : Disposer d'un parc de camions-citerne (au moins de 100 m3 pour les Hydrocarbures liquides et 20 m3 pour le gaz butane) , de wagons-citerne ou de bateaux-citerne de capacités suffisantes; Exploiter un pipeline d'un diamètre minimal de 100 mm et d'une longueur d'au moins 2 km.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quel est le délai de traitement ? 3 Mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Frais d'instruction fixés à 10 000 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale des Hydrocarbures

Contacts contact@petrole.gov.mr