 Quelles sont les pièces demandées ?
 - Nom ou raison sociale, nationalité, domicile et adresse professionnelle du demandeur;
- Noms, prénoms, qualité, nationalités de toutes personnes exerçant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président; Directeur Général, Gérant, Membres du Conseil d'Administration;
- Status et, le cas échéant les comptes d'exploitation et de résultats et les bilans des trois derniers exercices certifiés;
- Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant; Une présentation détaillée des systèmes de sécurité et des programmes d'urgence devant être mis en œuvre pour faire face aux accidents, conformément aux règles en vigueur, pour les activités de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport et de distribution;
- Un engagement d'assurance garantissant la couverture totale des risques encourus dans l'exercice de l'activité, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie;
- Un reçu de versement des frais d'instruction du dossier;
- Dépôt de Garantie de 15 000 000 MRU au profit du Trésor Public;
- Satisfaire aux conditions suivantes : S'engager à réaliser une capacité de stockage minimale de 5 000 m3 pour les Hydrocarbures Raffinés autre que le Gaz Butane, 200 m3 pour le Gaz Butane et 1000 m3 pour le Bitume; Présenter une étude d'avant-projet détaillée pour un premier dépôt et ultérieurement pour chacun des dépôts qui seront construits, établie en conformité avec les règles d'aménagement des dépôts d'hydrocarbures en vigueur et portant notamment sur les distances de sécurité, les spécifications techniques des matériaux et équipements, les moyens de lutte contre l'incendie, les mesures de protection de l'environnement et enfin les infrastructures requises de réception et de livraison par camions-citerne et par pipeline; S'engager à réaliser le premier dépôt de stockage, conformément à l'avant-projet détaillé, dans un délai maximum de 36 mois; S'engager à réaliser le premier dépôt de stockage et ultérieurement tout autre dépôt de stockage qui sera construit, conformément à la réglementation des établissements classés.
|