Délivrance de la lettre de finalisation du dossier d'autorisation d’un établissement d'enseignement privéDernière mise à jour 20/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Service des Systèmes et du Suivi - Direction de l'Enseignement Privé

Quelles sont les pièces demandées ? Une demande adressée au gouverneur jointe au dossier de l’établissement (casier judiciaire , certificat médicale de deux médecins différents, attestation d’études pour l’une des matières ; un certificat de non emploie dans la fonction publique ; documents de propriété de l’immeuble ou d’un contrat de bail, CV)

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat - Direction de l'Enseignement Privé

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service des Systèmes et du Suivi - Direction de l'Enseignement Privé

Quel est le délai de traitement ? Deux (2) mois avant l'ouverture scolaire

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Sans taxe

Quels sont les services de réclamation ? Secrétariat - Direction de l'Enseignement Privé

Contacts contact@education.gov.mr 46474518