Autorisation d'Ouverture et d'Exploitation d'un Etablissement classé (3ème Classe )Dernière mise à jour 20/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande d'Autorisation mentionnant : (nom, prénom et adresse; Emplacement sur lequel l'établissement doit être installé; Nom d'identification de l'établissement); - Quittance de paiement des frais d'instruction; - Engagement réciproque d'assurance auprès d'une société de la place contre les risques aux tiers dès la mise en exploitation de l'établissement; - Plan de situation générale certifié qui doit cadrer les abords de l'établissement jusqu'à une distance qui ne peut être inférieure à 50 m; - Permis d'occuper ou un titre foncier certifié, ou tout autre document dûment certifié par l'autorité compétente; - Etude du projet ; - Mode de gestion des aspects environnementaux.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction Générale des Hydrocarbures

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quel est le délai de traitement ? 3 Mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Frais d'instruction fixés à 30 000 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale des Hydrocarbures

Contacts contact@petrole.gov.mr