Autorisation d'Ouverture et d'Exploitation d'un Etablissement classé (1ère et 2ème Classe )Dernière mise à jour 20/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande d'Autorisation mentionnant : (nom, prénom et adresse; Emplacement sur lequel l'établissement est installé qui doit être situé dans une zone industrielle pour les établissements de 1ère classe; Nom d'identification de l'établissement; Présentation d'une étude du projet et présentation d'une étude de sécurité du projet); - Engagement réciproque d'assurance auprès d'une société de la place, contre les risques aux tiers dès la mise en exploitation de l'établissement; - Plan de situation générale certifié; - Plan de masse de l'installation à l'échelle 1/200; - Étude ou Notice d'impact environnemental selon le cas, dûment approuvée conformément à la réglementation en vigueur; - Pour les établissements de 1ère classe, le permis d'occuper ou le titre foncier certifié, ou tout autre document dûment certifié par l'autorité compétente d'un terrain situé dans une zone industrielle. *(La demande de création et les documents ci-dessus énumérés doivent être fournis en trois exemplaires

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction Générale des Hydrocarbures

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quel est le délai de traitement ? 3 Mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Frais d'instruction fixés à 100 000 MRU pour la 1ère classe et 50 000 MRU pour la 2ème classe

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale des Hydrocarbures

Contacts contact@petrole.gov.mr