Mutation de Carrière IndustrielleDernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quelles sont les pièces demandées ? - Récépissé d’acquittement des droits de réception (5000 MRU); - Copie de la convention entre le cédant ou amodiant et le cessionnaire ou amodiataire ; - Engagement écrit et signé du cessionnaire ou de l’amodiataire de respecter et poursuivre le programme des travaux, - Déclarations bancaires du cessionnaire ou de l’amodiataire; - Copie certifiée conforme des trois derniers bilans et comptes de résultat du cessionnaire ou de l’amodiataire; - Liste des personnes affiliées ; - Description des compétences et de l’expérience professionnelle du chef du projet ; - Bulletin des Travaux d’exploitation des carrières industrielles dûment renseigné et signé par le requérant ; - Copie certifiée conforme des trois derniers exercices financiers et/ou une copie du registre de commerce, le cas échéant ; - Description des moyens techniques à utiliser pendant la recherche et le programme des travaux envisagés ; - Dépenses à engager pour réaliser le projet ;

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction du Cadastre Minier et de la Géologie

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quel est le délai de traitement ? 2 mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 600 000 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale des Mines

Contacts contact@petrole.gov.mr